CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE D’APPAREILS DE SÉCURITÉ DRAEGER CANADA LIMITÉE
Date d’entrée en vigueur : le 8 août, 2024
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») d’Appareils de sécurité Draeger Canada limitée et de nos sociétés affiliées (« Draeger », « nous ») s’appliquent à tout le contenu et à tous les renseignements disponibles sur notre site Web à l’adresse www.safetyshop.draeger.com/fr_ca (le « Site »). Vous convenez, en votre nom et au nom de l’institution, de la société ou de toute autre entité juridique que vous représentez (le « Partenaire intermédiaire de ventes »), d’être légalement lié par les présentes Conditions lorsque vous accédez au Site ou l’utilisez. Vous ne pouvez utiliser ce Site que pour passer des commandes auprès de Draeger, au nom du Partenaire intermédiaire de ventes, pour les produits qui peuvent être achetés sur le Site. Il est entendu que ce Site ne peut pas être utilisé par des particuliers pour faire des achats personnels.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN UTILISANT LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, Y COMPRIS LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF MENTIONNÉE À L’ARTICLE 14, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE.
1. Modification des Conditions
La date d’entrée en vigueur des présentes Conditions est indiquée en haut de cette page Web. Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre, à notre discrétion. Les modifications seront affichées sur cette page Web. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page Web afin de prendre connaissance de la version à jour des Conditions. Votre utilisation du Site après la date d’entrée en vigueur constitue votre acceptation des Conditions modifiées. Les Conditions modifiées remplacent toutes les versions précédentes.
2. Autres ententes
En plus des présentes Conditions, toute commande passée sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci sera assujettie à l’entente de partenariat ou le contrat de distribution (selon le cas) conclu entre Draeger et le Partenaire intermédiaire de ventes (l’« Entente de partenariat ») et régie par ceux-ci. L’Entente de partenariat relativement aux commandes est réputée être intégrée par renvoi dans les présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’Entente de partenariat à l’égard d’une commande, les conditions de l’Entente de partenariat prévaudront.
En aucun cas, Draeger ne sera liée par vos conditions générales, que vous ayez ou non soumis votre commande ou ces conditions. Le traitement de votre commande ne constitue pas une acceptation de vos conditions générales et n’a pas pour effet de modifier ou de compléter les présentes Conditions ni les conditions de l’Entente de partenariat.
En utilisant le Site, vous acceptez également notre Politique de protection des renseignements personnels.
3. Propriété intellectuelle
Le Site et tout son Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les informations, les fichiers, les documents, les textes, les photographies, les images, l’audio et les vidéos qu’il contient et tout matériel pouvant être téléchargé du site (collectivement, le « Contenu ») et tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, brevets, dessins industriels, secrets commerciaux, toutes les marques et tous les autres droits intellectuels et de propriété, enregistrés ou non, sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence, selon le cas. Le Site et son Contenu sont protégés par les lois canadiennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Le Contenu ne peut être copié, distribué, modifié, reproduit, publié ni utilisé, en tout ou en partie, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes ou à des fins autorisées ou approuvées par écrit par nous. Draeger et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes.
Vous vous engagez à ne pas supprimer ni modifier tout avis de droit d’auteur ou tout autre avis de propriété sur tout Contenu. Tous les noms, symboles, slogans, logos ou toutes les marques commerciales, marques de service, marques de certification qui figurent sur le site sont la propriété de Draeger ou de ses sociétés affiliées, concédants, fournisseurs ou vendeurs. L’utilisation ou l’utilisation à mauvais escient de ces marques est expressément interdite et peut constituer une violation de la législation applicable en matière de marques de commerce ou de droits d’auteur. À moins d’indication contraire expresse de la part de Draeger, vous n’avez aucun droit de quelque nature que ce soit sur le Contenu, à l’exception des droits limités accordés conformément aux présentes Conditions.
« DRAEGER » et l’ensemble des marques de commerce, noms commerciaux, caractères, en-têtes de page, icônes de bouton, script, marques de service, noms et autres marques liés à Draeger (collectivement, les « Marques de commerce ») affichés sur le Site sont protégés par la marque de commerce et sous réserve des autres droits de Draeger. Nos Marques de commerce ne peuvent pas être utilisées, y compris dans le cadre de marques de commerce et/ou de noms de domaine, relativement à tout produit ou service d’une manière susceptible de porter à confusion, et elles ne peuvent pas être copiées, imitées ni utilisées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Draeger. L’utilisation ou l’utilisation à mauvais escient des marques de commerce affichées sur le Site, ou de tout autre Contenu, à l’exception de ce qui est prévu dans les présentes Conditions d’utilisation, est strictement interdite.
4. Licence
Sous réserve des présentes conditions, Draeger vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant pas être concédée en sous-licence et révocable, uniquement pendant la durée de l’Entente de partenariat, pour : i) accéder au Site et au Contenu, le parcourir et l’utiliser dans la mesure nécessaire pour évaluer et commander les produits offerts par Draeger; à condition que de telles commandes soient assujetties à l’Entente de partenariat et régies par celle-ci; et ii) examiner et télécharger tout matériel promotionnel (y compris, sans limitation, les photographies et les instructions d’utilisation) du site dans le seul but d’utiliser ce matériel promotionnel, sans aucune modification, pour commercialiser les produits qui peuvent être achetés et distribués par vous en vertu de l’Entente de partenariat. Toute utilisation du Site ou du Contenu qui contrevient aux présentes Conditions peut entraîner la révocation immédiate et sans préavis de cette licence limitée.
Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, le Site et toute partie de celui-ci, y compris le Contenu, ne peuvent être reproduits, copiés, montés ni exploités de toute autre manière à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans l’accord écrit préalable de Draeger. Vous acceptez de ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Draeger ou de nos concédants de licence et de ne pas aider ou inciter toute autre personne à enfreindre ces droits. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, désosser, désassembler, diffuser, transmettre, publier, supprimer ou modifier tout avis ou étiquette de propriété, concéder en licence ou en sous-licence, transférer, vendre, reproduire, encadrer, exploiter, louer, donner à bail ou afficher publiquement notre propriété intellectuelle, y compris le Contenu ou toute partie de celui-ci, ni les exploiter sous marque privée, ni accorder de sûreté à leur égard, ni les utiliser autrement, ni créer des œuvres dérivées de celle-ci d’une manière qui n’est pas expressément autorisée dans les présentes Conditions, sans notre consentement écrit préalable.
5. Utilisation de l’information affichée
Les commentaires et autres documents affichés sur notre Site sont fournis à titre informatif seulement et ne sont pas destinés à constituer des conseils sur lesquels vous devriez vous appuyer. Seules les fiches de sécurité et les instructions d’utilisation des produits achetés sur notre Site doivent être respectées. Le savoir-faire contenu dans les rapports est susceptible d’être modifié en permanence par la recherche et le développement. Bien que les auteurs aient veillé à ce que les informations relatives aux applications et aux effets reflètent l’état actuel des connaissances au moment de la première publication des rapports, nous déclinons toute responsabilité quant à la confiance accordée à ces rapports, aux commentaires et aux documents par tout visiteur de notre Site ou par toute personne qui pourrait être informée de leur contenu.
6. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers et leur contenu externe. Vous comprendrez que ces sites Web de tiers peuvent avoir des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes, et que Draeger n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web et sur les pratiques de confidentialité de ces tiers et qu’elle n’en est pas responsable. Vous utilisez les sites Web, les programmes ou les services de tiers à vos propres risques et vous êtes assujetti aux conditions d’utilisation de ces tiers. Nous ne contrôlons, n’approuvons et ne vérifions pas le contenu externe fourni par des tiers, ne confirmons pas sa véracité ou son exactitude et n’en sommes pas responsables, même lorsqu’un lien ou un renvoi vers celui-ci est intégré au Contenu. Les renseignements recueillis par ces sites Web tiers ne sont pas couverts par la Politique de protection des renseignements personnels.
7. Comptes d’utilisateurs
Certaines parties du Site peuvent n’être accessibles qu’aux utilisateurs inscrits. Vous pouvez choisir, ou nous pouvons vous fournir, un nom d’utilisateur et un mot de passe ou d’autres identifiants afin que vous puissiez vous inscrire pour accéder aux parties restreintes du Site. Vous convenez que les renseignements que vous nous fournissez pendant le processus d’inscription et à tout autre moment lorsque vous utilisez le Site sont exacts, à jour et complets, et que vous les tiendrez à jour en tout temps. Veuillez consulter notre Politique de protection des renseignements personnels pour comprendre comment nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels.
Le Partenaire intermédiaire de ventes a le droit de demander à plusieurs représentants de son entreprise de créer des comptes sur le Site; toutefois, chaque représentant doit avoir son propre compte et sera un utilisateur autorisé distinct. Vous êtes le seul utilisateur autorisé de tout compte que vous créez sur le Site et vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte. Vous ne pouvez autoriser une autre personne à utiliser votre compte et vous n’avez pas le droit de céder ni de transférer votre compte à une autre personne ou entité. Il vous incombe d’assurer la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe ou des autres renseignements de connexion en tout temps. Si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe a été compromis ou que votre compte n’est plus sécurisé, vous devez nous en informer immédiatement en communiquant avec nous aux coordonnées indiquées à la fin des présentes Conditions. Draeger ne sera pas responsable des pertes, dommages, obligations, dépenses et frais engagés par Draeger ou un tiers découlant de l’utilisation de votre compte par une autre personne, que vous nous ayez ou non informés d’une telle utilisation non autorisée. Vous comprenez et convenez que nous pourrions vous demander de fournir des informations susceptibles d’être utilisées pour confirmer votre identité et assurer la sécurité de votre compte.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer ou de supprimer la totalité ou une partie des renseignements de votre compte ou de notre Site, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous comprenez que nous ne pouvons pas garantir que votre compte sera toujours accessible ou exempt d’erreurs. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis. De plus, nous nous réservons le droit de cesser d’offrir toute fonction de compte de notre Site ou une partie de celui-ci, sans recours, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif valable. En cas d’un tel retrait ou d’une telle suspension, vous pourriez ne plus avoir accès aux renseignements stockés dans votre compte.
8. Achats
Tous les produits vendus sur le Site sont sous réserve de leur disponibilité, et les prix indiqués pour ces produits sont modifiables sans préavis. Dans la mesure où vous avez droit à des rabais en vertu de l’Entente de partenariat, ces rabais sont déjà intégrés aux prix indiqués sur le Site. Les achats de produits par l’intermédiaire de notre Site ou à la suite de visites effectuées par vous sont assujettis à l’Entente de partenariat et sont régis par celui-ci.
Draeger peut se réserver le droit, à sa seule discrétion, d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit. En aucun cas nous ne serons réputés avoir accepté votre commande tant que nous ne vous aurons pas envoyé un courriel d’acceptation. À moins que Draeger n’en convienne autrement, elle doit recevoir le paiement avant d’accepter d’une commande. Nonobstant ce qui précède, Draeger peut, à sa seule discrétion, choisir de ne pas vous facturer de frais tant que votre commande n’aura pas été expédiée. Les situations qui peuvent entraîner l’annulation d’une commande comprennent les limites sur les quantités disponibles pour l’achat et des inexactitudes ou des erreurs dans les renseignements sur le produit ou le prix. Nous pouvons également exiger des vérifications ou des renseignements supplémentaires avant d’accepter une commande.
Vous comprenez que : i) les prix des produits affichés sur le Site peuvent différer des prix offerts ou publiés par des tiers pour le même produit et/ou des prix affichés sur les sites Web/applications mobiles de tiers, et que ces prix peuvent ne pas être les prix les plus bas auxquels les produits sont vendus; ii) Draeger n’a aucune obligation de détailler ses coûts, ses profits ou ses marges dans l’affichage de ces prix; iii) Draeger peut modifier les prix à tout moment, à sa seule discrétion; et iv) Draeger se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment pour corriger des erreurs ou pour se conformer aux lois en vigueur.
9. Erreurs, inexactitudes et omissions
Nous avons fait des efforts pour afficher le plus exactement possible les couleurs et l’apparence des produits figurant sur le Site. Cependant, comme les couleurs ou l’apparence que vous voyez dépendent de votre ordinateur et de votre écran, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage d’un produit sera entièrement exact. Il peut arriver qu’il y ait des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions dans les descriptions de produits, les instructions, les publications, les prix, le matériel promotionnel, les offres et les quantités disponibles affichés sur le Site. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou mettre à jour les renseignements ou d’annuler des commandes si des renseignements sur le Site sont inexacts en tout temps et sans préavis (même après que vous avez passé votre commande).
10. Soumissions de l’utilisateur
À l’exception des renseignements personnels permettant d’identifier une personne que nous pouvons recueillir auprès de vous en vertu des lignes directrices établies dans notre Politique de protection des renseignements personnels, tout matériel, renseignement ou toute autre communication que vous transmettez, téléversez ou publiez sur le présent Site, y compris des idées, des données, des commentaires, des suggestions ou de la rétroaction concernant le Site, le Contenu, nos activités ou autres (collectivement, les « Communications »), sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Draeger n’aura aucune obligation à l’égard des Communications. De plus, vous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces communications, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité et les droits à la vie privée qui s’y rattachent, et vous renoncez en outre à tous les droits moraux qui s’y rattachent en notre faveur. Nous nous réservons le droit d’utiliser ces Communications de quelque façon que ce soit ou de refuser de les utiliser de quelque façon que ce soit, à notre seule discrétion. Il est entendu que vous n’aurez aucun droit, titre ni intérêt à l’égard de l’utilisation des Communications. En soumettant les Communications à Draeger, vous convenez que Draeger est libre de les utiliser sans limite et sans vous dédommager, à quelque fin que ce soit, et sous une forme permettant l’identification ou une forme ou anonymisée. Draeger et ses délégués seront libres de copier, de divulguer, de distribuer, d’intégrer, de commercialiser et d’utiliser de toute autre façon les Communications et l’ensemble des données, images, sons, textes et autres éléments qu’elles comportent à des fins commerciales ou non commerciales.
11. Restrictions relatives à l’utilisation et à la sécurité
Il vous est interdit de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité du Site, notamment a) en accédant à des données qui ne sont pas destinées à ce type d’utilisateur ou en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder; b) en tentant de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée; c) en accédant au Site ou à une partie de celui-ci, ou en utilisant le Site ou une partie de celui-ci sans autorisation; ou d) en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments malveillants ou nuisibles sur le plan technologique.
Vous acceptez de ne pas :
· utiliser le Site d’une manière qui contrevient aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou internationaux applicables;
· utiliser le Site d’une manière illégale ou frauduleuse, ou ayant un but ou un effet illégal ou frauduleux;
· utiliser le Site pour transmettre ou faire envoyer toute publicité ou tout contenu promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de sollicitation similaire (pourriel);
· utiliser le Site pour vous engager dans toute conduite qui restreint ou entrave l’utilisation ou la jouissance du Site par quiconque, ou qui, selon nous, pourrait nous nuire ou nuire aux utilisateurs du Site ou les exposer à une responsabilité;
· utiliser le Site de toute manière susceptible de désactiver, de surcharger, d’endommager ou de détériorer le Site ou d’entraver son utilisation par toute autre partie; utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique d’accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site;
· utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable;
· utiliser le Site pour endommager ou perturber tout équipement ou réseau sur lequel le site est stocké, tout logiciel utilisé pour la fourniture du Site ou tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à un tiers ou utilisé par celui-ci ou pour nuire à ceux-ci;
· utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui nuit au bon fonctionnement du Site;
· tenter autrement d’entraver le bon fonctionnement du Site.
Draeger se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, s’il y a eu violation de l’article 11, et peut prendre les mesures qu’elle juge appropriées, y compris, mais sans s’y limiter : le retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d’utiliser le Site; la suppression immédiate, temporaire ou permanente de toute publication ou de tout matériel téléversé par vous sur le Site; la délivrance d’un avertissement à votre intention; des poursuites judiciaires à votre encontre pour le remboursement de tous les coûts sur une base d’indemnisation (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et débours raisonnables) résultant de la violation; d’autres poursuites judiciaires à votre encontre; et la divulgation de ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi, si nous le jugeons raisonnablement nécessaire.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux actions entreprises en réponse aux violations de l’article 11. Les réponses décrites dans la présente politique ne sont pas limitées, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.
12. Exonération et limitation de responsabilité
NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’ACCÈS AU SITE OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE LES DÉFAUTS DU SITE SERONT CORRIGÉS. CE SITE EST FOURNI PAR DRAEGER « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DRAEGER NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DE CE SITE OU DES INFORMATIONS, DU CONTENU, DU MATÉRIEL OU DES PRODUITS DU SITE. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, DRAEGER OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU AUTRES REPRÉSENTANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES LIÉS AU SITE OU DE TOUTE INFORMATION, TOUT CONTENU OU TOUT MATÉRIEL DU SITE OU DE L’ACCÈS À CEUX-CI.
VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SITE, DE SON CONTENU, DE L’INFORMATION CONTENUE DANS LE SITE OU DANS TOUT SITE LIÉ CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE ET SON CONTENU. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS ASPECTS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE SONT PAS APPLICABLES, NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE À VOTRE ÉGARD EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DE CE SITE EST DE CENT DOLLARS (100,00 $). LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI LES RECOURS PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.
Nonobstant la Loi de 2002 sur la prescription des actions (Ontario), toute réclamation ou cause d’action découlant de votre utilisation du Site ou du contenu doit être présentée dans l’année qui suit la date de l’événement donnant lieu à la réclamation ou à la cause d’action.
13. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, nous et nos sociétés affiliées, ainsi que nos et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires et représentants respectifs, en cas de pertes, d’actions, de demandes, de responsabilités, de blessures, de dépenses, de dommages et de coûts, y compris les frais juridiques et débours raisonnables, résultant, directement ou indirectement de toute violation de votre part des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site ou du Contenu, y compris toute violation de la loi ou des droits de propriété intellectuelle résultant de votre utilisation du Site, du Contenu ou des Communications, ou de notre résiliation de votre accès au Site ou de votre utilisation de ce dernier. Cette résiliation n’affectera pas les droits ou obligations de l’une ou l’autre des parties qui ont été acquis avant la résiliation.
14. Dispositions diverses
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada s’y appliquant, sans égard aux règles en matière de conflit de lois. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site, ou s’y rapportant, sera introduite devant un tribunal compétent situé dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, et vous et Draeger acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive de ces tribunaux en ce qui concerne une telle poursuite, action ou procédure. VOUS ET DRAEGER RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE, OU S’Y RAPPORTANT.
VOUS ET DRAEGER ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE, OU S’Y RAPPORTANT, SOIENT TRAITÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION RÉUNIE OU D’UNE ACTION OBLIQUE. Cela signifie que vous et Draeger renoncez à tout droit d’entamer, de devenir partie ou de participer de quelque manière que ce soit à un recours collectif ou à une action collective, réunie ou oblique ou à une réclamation collective contre l’autre partie ou à une telle action ou réclamation groupée ou jointe à une autre partie, en ce qui concerne tout litige découlant de ou lié à ces Conditions ou à votre utilisation du Site ou du Contenu, et vous et Draeger acceptez chacun de vous retirer ou d’être dissocié de toute action ou procédure de ce type.
Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation du Site, du Contenu et de tous les services liés au Site ainsi qu’à votre accès à ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales ou locales applicables qui interdisent l’exportation ou la transmission de données techniques ou de logiciels vers certains territoires.
Nous nous réservons le droit d’utiliser tous les recours en droit ou en équité en cas de violation des présentes Conditions, y compris le droit de supprimer votre compte et tout contenu généré par vous sur le Site, de bloquer votre accès au Site, et de bloquer les adresses IP.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres Conditions resteront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera remplacée par une disposition applicable qui se rapproche le plus de l’intention sous-tendant la disposition inapplicable.
Les restrictions qui vous sont imposées en ce qui concerne le Contenu et le Site, les exonérations, les obligations d’indemnisation et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, ainsi que tous les autres articles des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions et de l’Entente de partenariat, survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions et de l’Entente de partenariat.
Aucune renonciation de notre part à une modalité ou à une condition énoncée aux présentes ne sera réputée constituer une renonciation renouvelée ou continue à une telle modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition. Notre omission d’insister sur l’exécution rigoureuse de toute disposition des présentes Conditions ne doit pas être interprétée comme une renonciation à quelque droit que ce soit.
POUR LES PERSONNES SITUÉES AU QUÉBEC : La version anglaise des présentes Conditions ne s’applique à vous que si la version française de ces Conditions vous a été fournie et que vous avez exprimé votre désir d’être lié par la version anglaise. Dans ce cas, tous les documents connexes doivent également être rédigés en anglais.
Comment nous contacter
Si vous avez des questions, des commentaires ou des avis concernant ces Conditions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse DSCLwebshop@draeger.com.